J.O. Numéro 74 du 28 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04720

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LOI no 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1)

NOR : MAEX9700167L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-217.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 650 ;
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 693 ;
Avis de M. Pierre Claude Lanfranca, au nom de la commission de la défense nationale, no 699 ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 304 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 330 ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.